Politique RGPD générale

ASSOCIATION JULES CATOIRE
Politique de protection des données à caractère personnel

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel.

 

Le but de la présente politique est de vous informer des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’association Jules Catoire.

I. Identité du Responsable de Traitement

Les données personnelles collectées sont traitées par l’association Jules Catoire en tant que responsable de traitement. Les coordonnées complètes de la structure sont : 

 

Nom de l’organisme : ASSOCIATION JULES CATOIRE AUDITION PAROLE COMMUNICATION

Nom du représentant légal : Monsieur Guy LABENNE

Adresse postale : 10 rue des Augustines 62008 ARRAS Cedex

Numéro de téléphone : 03 21 22 36 37

Adresse mail : rgpd@association-julescatoire.org

 

Le délégué à la protection des données de l’établissement est :

Nom de l’organisme : ACS RGPD – AGENCE RGPD Hauts-de-France

Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Antoine BAUDE

Adresse postale : 7 bis rue du Virval 62100 CALAIS

Numéro de téléphone : 06 69 98 33 48

Adresse mail : pa-baude@agencergpd.eu  

II. Traitements, finalités et bases légales des traitements

A. La gestion de la comptabilité

Public concerné : fournisseurs

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Etablir le bilan de la structure

La base légale de ce traitement est le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD).

Dans ce cadre, l’association Jules Catoire peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Les données relatives à votre identité : le nom, le prénom, coordonnées professionnelles (mail, téléphone, adresse postale), coordonnées personnelles (mail, téléphone, adresse postale).

B. La gestion des fournisseurs

Public concerné : fournisseurs

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Gestion des fournisseurs (gestion des commandes, de la réception, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)

La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD).

Dans ce cadre, l’association Jules Catoire peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Les données relatives à votre identité : nom, prénom, coordonnées professionnelles (mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
• Les données d’ordre économique et financier : RIB.

C. La gestion de la vidéosurveillance
(dans le cas de votre venue dans nos locaux)

Public concerné : usagers, visiteurs

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Garantir la sécurité des biens et personnes

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de la structure (article 6-f du RGPD), justifié par la nécessité de garantir la sécurité des biens et personnes au sein de la structure ainsi qu’à proximité, tout en respectant les exigences légales en la matière.

Dans ce cadre, l’association Jules Catoire peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Les données relatives à votre identité : Image du visiteur ou de l’usager.

D. Tracer l’accès physique à la structure
(dans le cas de votre venue dans nos locaux)

Public concerné : visiteurs

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Traçabilité des visiteurs via registre

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de la structure (article 6-f du RGPD), justifié par la nécessité de sécuriser l’entrée au local professionnel, ainsi que de contrôler les flux de visiteurs et les accès

Dans ce cadre, l’association Jules Catoire peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Données relatives à votre identité : nom, prénom, nom de la société, nom de la personne visitée, signature, objet de la visite ;
• Données temporelles : date, heure d’arrivée et heure de départ, objet de la visite.

E. La gestion de l’accueil, hébergement, logement, accompagnement social, médico-social et socio-éducatif des personnes accompagnées

Public concerné : personne accompagnée (mineurs et jeunes majeurs)

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Accueil du public
• Fournir une prestation dans le cadre d’un contrat conclu avec la personne concernée ou son représentant légal
• Assurer la gestion du dossier administratif de la personne concernée
• Instruire, gérer et, le cas échéant, ouvrir les droits et/ou verser les prestations sociales légales et facultatives
• Offrir un accompagnement social, socio-éducatif et médico-social adapté
• Elaboration d’un projet personnalisé d’accompagnement
• Assurer le suivi des personnes dans l’accès aux droits
• Orienter les personnes vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge
• Echanger et partager les informations strictement nécessaires, permettant de garantir la coordination et la continuité de l’accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants
• Gérer le recueil des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger et le cas échéant d’assurer la transmission
• Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement
• Assurer la remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes
• Etablir des statistiques, études internes et enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités, des prestations et des besoins à couvrir

Les bases légales de ce traitement sont l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD), le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et l’intérêt légitime de la structure (article 6-f du RGPD), justifié par la nécessité de procéder à la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs en situation de handicap.

Dans ce cadre, l’association Jules Catoire peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Les données relatives à votre identité :

Identité des mineurs et le cas échéant de leurs représentants légaux : nom, prénom, sexe, adresse postale et de courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro de sécurité sociale (NIR) (dans les conditions fixées par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019) ;

Numéro d’identification de rattachement à un organisme : numéro d’adhérent ou d’allocataire ;

Personne à contacter en cas d’urgence : nom, prénom, qualité, téléphone ;

Représentants légaux : nom, prénom date et lieu de naissance, adresse postale, profession, coordonnées de l’entreprise, situation matrimoniale ;

• Les données relatives à la vie personnelle :

Situation et composition familiale du foyer, le cas échéant, l’identification d’enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance ;

Dans le cadre d’intervention à domicile, des informations relatives aux habitudes de vie strictement nécessaires à l’organisation de la vie quotidienne peuvent être collectées (p. ex. : habitudes alimentaires, activité physique, toilette quotidienne, etc.) ;

• Les données relatives au parcours professionnel et de formation :

Scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification ;

• Les données relatives à la couverture sociale :

Organismes de rattachement et régimes d’affiliation, droits ouverts ;

• Les données relatives à l’évaluation sociale et médico-sociale de la personne concernée :

Conditions d’éducation et contexte de vie de l’enfant, à l’évaluation des capacités parentales, aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur et permettant de comprendre sa situation, à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées, s’il y a lieu, avec les autres intervenants dans l’accompagnement ;

Difficultés rencontrées et appréciations sur celles-ci, évaluation de la situation des personnes afin de repérer l’aggravation de difficultés ou encore d’une perte d’autonomie ;

• Les données relatives aux informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger :

Les informations nécessaires au signalement ;

• Les données relatives au type d’accompagnement et aux actions mis en œuvre :

Domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement, objectifs, parcours de vie, actions prévues, entretien et suivi ;

• Les données relatives à l’identification des personnes concourant à la prise en charge et à l’entourage susceptible d’être contacté :

Nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone de l’organisme, adresse postale et de courriel, numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux (le cas échéant, le lien familial : grands parents, tante/oncle, frère/sœur, etc.), du médecin traitant, des médecins experts, du travailleur social, etc. de la personne de confiance ;

Nature et coordonnées du régime de protection des majeurs : tutelle et curatelle ;

• Les données sensibles concernant la santé :

Données relatives à la santé collectées à des fins d’administration de soins, de traitements, de diagnostics médicaux, de médecine préventive ou de gestion des services de santé ou de délivrance d’une prestation sociale destinée aux personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap prévue par un texte législatif ou réglementaire, sous réserve que ces informations soient strictement nécessaires à la délivrance de ladite prestation.

F. La gestion du site internet

Préambule

L’association Jules Catoire s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://association-julescatoire.fr/ soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La présente politique de protection des données s’applique au traitement de données effectué via le site internet de l’association Jules Catoire. Elle vous informe sur la/les finalité(s) des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.

Ce site collecte-t-il des données à caractère personnel ?

Suivant l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum.

Quelles sont les finalités et fondements juridiques de la collecte des données ?

Pour les données personnelles collectées via le formulaire de contact : les données personnelles sont librement communiquées à l’association Jules Catoire par les personnes concernées en consentant au traitement. La base juridique de ce traitement est le consentement de la personne concernée (article 6-a du RGPD). Les données personnelles collectées vous concernant sont le nom, le téléphone et l’adresse mail.

Quels sont les destinataires des données traitées par ce site ?

Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées à l’association Jules Catoire, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes tel que le service communication, web et le service de la protection des données personnelles. Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de l’association Jules Catoire (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, l’association Jules Catoire veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. L’association Jules Catoire contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.

Ce site utilise-t-il des cookies ?

Libre choix du visiteur

Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de notre entité, qui l’utilisera dans le cadre de la relation commerciale.

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) à l’occasion de la consultation d’un site Internet. Il permet à son émetteur d’identifier votre terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie concerné. Seul l’émetteur du cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

 

2. Quels sont les cookies utilisés par ce site ? 

Nous collectons des informations anonymes qui nous permettent de mieux servir nos internautes.  Les cookies émis sur notre site sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que vous avez opérés en matière de cookies.

 

3. Les cookies émis sur le site de l’association Jules Catoire :

Nous utilisons 2 catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après :

a. Les cookies nécessaires au fonctionnement du site :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur notre site (comme les identifiants de session) qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. Ces cookies vous permettent par exemple de pouvoir nous envoyer un message via le formulaire idoine de manière sécurisé.

b. Les cookies fonctionnels :

Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site mais permettent d’optimiser le fonctionnement de notre site et de faciliter votre navigation.

Ils nous permettent par exemple d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.), et de mémoriser les informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site.

L’association Jules Catoire utilise des cookies pour identifier l’utilisateur de la messagerie via le formulaire

Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site internet (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par l’association Jules Catoire sur les serveurs mis à sa disposition par son hébergeur. L’association Jules Catoire utilisera ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation de son site et de compiler des rapports sur l’activité de ce service sur ce site

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur

Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez. L’ensemble de notre personnel et des opérateurs qui ont accès aux données individuelles et interviennent dans leur traitement est tenu de respecter leur confidentialité.

1. 4. Durée de conservation

Sous réserve d’une intervention de votre part consistant à les supprimer avant ces délais, les cookies que nous déposons sur vos terminaux ainsi que ceux déposés par les tiers sont conservés pour une durée de 6 mois pour la conservation du choix des cookies. A l’échéance de ce délai, en visitant notre site internet, vous serez invités à exprimer à nouveau votre consentement pour le dépôt des cookies ou à paramétrer vos préférences.

Vous avez toutefois la possibilité de retirer votre consentement ou de supprimer les cookies avant l’échéance de la durée légale de conservation en suivant les procédures énumérées ci-dessous. Notez bien que le retrait de votre consentement ou la suppression des cookies sur un terminal ne vaut pas pour l’ensemble de vos terminaux. L’action doit être posée sur chaque terminal dépositaire des cookies.

 

5. Comment paramétrer vos choix en matière de cookies ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies, étant rappelé que les paramétrages que vous effectuerez sont susceptibles de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès et d’utilisation de certains services de notre site qui nécessitent l’utilisation de cookies. Vous pouvez paramétrer le dépôt de cookies par le biais de votre navigateur Internet. Le paramétrage effectué par ce biais est également modifiable à tout moment.

 

Selon le type de navigateur, vous disposez des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message vous demandant votre accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur votre terminal. Pour exprimer ou revenir sur vos choix, reportez-vous au menu d’aide ou à la rubrique dédiée de votre navigateur.

 

À titre d’exemple :

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Chrome™ : https://bit.ly/3iqnMSj

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Attention : 

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Nous attirons votre attention sur le fait que si vous utilisez différents terminaux pour accéder à notre site (smartphone, tablette, ordinateur etc.), le paramétrage de vos préférences doit être effectué sur chacun d’eux.

 

Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?

Vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez.

III. Durée de conservation applicable

Vos données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, augmenté le cas échéant des délais légaux de conservation.

Si le traitement concerné est fondé sur l’obtention préalable de votre consentement, vous avez droit au retrait de ce dernier à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

IV. Destinataires des données à caractère personnel

L’association Jules Catoire est susceptible de transmettre vos données à ses sous-traitants pour la réalisation de ses activités, à ses partenaires et aux organismes légaux.

En cas de traitement de donnée au profit de l’association Jules Catoire, l’établissement s’assure au préalable que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD.

Toute demande d’informations en vue d’une étude statistique fera l’objet d’une transmission de données préalablement anonymisées.

Aucun transfert de donnée n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.

Aucune prise de décision n’est automatisée.

V. Sécurisation de vos données

L’association Jules Catoire s’engage à protéger les données personnelles traitées. Pour se faire, l’association Jules Catoire s’est engagée dans une démarche de sécurisation de ses traitements de données à caractère personnel, selon les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

VI. Droits et recours

Nous sommes très attachés au respect de cette règlementation vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, oubli/effacement, limitation, opposition, portabilité).

 

Cette demande peut être effectuée soit en contactant l’association Jules Catoire à l’adresse suivante : rgpd@association-julescatoire.org, soit en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : pa-baude@agencergpd.eu ou encore directement auprès de l’autorité de contrôle Française (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/  ou par téléphone au 03 21 22 36 37.   Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.